Mutuelles : La résiliation infra-annuelle entre en vigueur

A partir de ce 01/12/2020, il devient possible, à tout moment, de demander la résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé sans attendre la date anniversaire (échéance principale) de votre contrat.

Après le vote par l’Assemblée Nationale, puis le Sénat, le décret d’application de la loi « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » est paru au Journal Officiel.

Cette loi fonctionne de la manière suivante :

  • Votre contrat doit avoir plus d’un an d’ancienneté
  • Votre ancienne mutuelle doit accepter la résiliation qui doit être effective au bout de 30 jours maximums à compter de la réception de la notification.

Des questions restent en suspens :

  • Il y a un risque d’anomalies lors du changement de mutuelle en ce qui concerne la poursuite de la télétransmission des données entre la nouvelle mutuelle et votre régime obligatoire. Nous n’avons pas encore connaissance de nouvelles dispositions pour limiter ces éventuels dysfonctionnements, en harmonisant les process ou en automatisant les changements d’organismes de télétransmission
  • La loi n’impose pas d’équivalence de garanties lors du changement de mutuelle. Dès lors, certains assurés attirés par des offres alléchantes en terme de prix pourraient se voir pénalisés par une baisse importante voire la suppression de garanties essentielles pour eux.
  • Cette loi a pour objectif de rendre les français moins captifs de leur mutuelle et de renforcer le jeu de la concurrence. Cependant il n’est pas garanti que cela permette une baisse générale des prix des mutuelles qui vont devoir redoubler d’efforts en terme de marketing pour capter des nouveaux clients tout en faisant face à l’accroissement des dépenses de santé des français.

Vous pouvez en profiter avec Adévie et soyez accompagné!

Que vous soyez déjà client du cabinet Adévie ou à la recherche d’une mutuelle, nous intégrons cette nouvelle disposition dès le 1er décembre 2020 pour vous permettre d’en profiter si l’occasion se présentait.

Adévie est un courtier spécialiste de la complémentaire santé en Gironde depuis plus de 15 ans. Nous travaillons avec plus de 20 compagnies d’assurance et mutuelles nationales, proposant plus de 1000 possibilités de garanties différentes.

Avec Adévie, vous bénéficiez d’un conseiller et d’une agence proche de chez vous.